Menu
Horaires bureau : Du lundi au jeudi de 9h à 17h30 - Vendredi sur RDV Horaires téléphoniques : Du lundi au jeudi de 9h à 19h
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Cotisations Sociales, Droits Passerelles et Cotisations société le point sur la situation

Cotisations Sociales, Droits Passerelles et Cotisations société le point sur la situation

Le 09 mars 2021

Bonjour,
Voici encore quelques informations qui pourraient ous interresser :
Droits passerelle et report de paiement 
Droit passerelle : date d'expiration 31 mars 2021 Votre client peut demander le droit passerelle jusqu'à la fin du deuxième trimestre qui suit le mois pour lequel il demande une prestation. Surveillez la date du 31 mars, car c'est le dernier jour où il peut demander des indemnités pour les mois de juillet, août et septembre. Report de paiement : date d'échéance 14 mars 2021  Les indépendants qui connaissent des difficultés financières en raison de la crise corona peuvent demander un report du paiement des cotisations suivantes :
·       Les cotisations provisoires du premier et du deuxième trimestre 2021
·       Le décompte final de 2018 ou de 2019 qui est dû le 31 mars 2021 ou le 30 juin 2021. 
Pour le report de paiement des cotisations dues le 31 mars 2021, la demande doit être introduite au plus tard le 14 mars. Pour les autres cotisations, il reste du temps jusqu'au 14 juin 2021 inclus. Ce report n'affecte pas les droits sociaux.

Cotisation des sociétés 2020 et 2021  

La cotisations des entreprises pour 2020 devait être versée avant le 31 octobre 2020.  Il a alors été décidé de renoncer automatiquement aux augmentations pour non-paiement pour novembre 2020 et décembre 2020. Cette dérogation s'applique à toutes les entreprises, y compris celles qui n'ont pas encore payé au 1er janvier 2021.  A partir de janvier 2021, il n'y aura plus d'assouplissement de la contribution des entreprises pour 2020. Pour chaque mois de retard de paiement, une majoration de 1 % sera appliquée. La date de paiement ne sera pas non plus repoussée.  Un projet de loi a été introduit pour ajuster la date de paiement du 30 juin 2021 au 31 décembre 2021. Les relevés pour 2021 ne seront donc - si le projet de loi est approuvé - envoyé