Menu
Horaires bureau : Du lundi au jeudi de 9h à 17h30 - Vendredi sur RDV Horaires téléphoniques : Du lundi au jeudi de 9h à 19h
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Délais légaux de dépôt des déclarations fiscales : pour qui, dans quel délai, sur quel support ?

Délais légaux de dépôt des déclarations fiscales : pour qui, dans quel délai, sur quel support ?

Le 12 juin 2018
Délais légaux de dépôt des déclarations fiscales :  pour qui, dans quel délai, sur quel support  ?

L'administration fiscale a désormais rendu public les dates limites de dépôt des déclarations fiscales pour l'exercice d'imposition 2018,  une petite synthèse des dates à retenir pour cette année

Impôts des personnes physiques, impôts des sociétés, Tax on web ? Biztax ?  quelle type de déclaration et quel délai légaux. 

Pour une déclaration à l'impôts des personnes physiques, les revenus 2017, faisant partie de l'exercice d'imposition 2018 :

- Pour un dépôt sur le format papier, la date limite de dépôt est au 29 juin 2018

- Pour un dépôt via Tax-on-Web, la date de dépôt est au 12 juillet 2018

- Si vous faites appel à un mandataire (Votre comptable TS Comptabilité & Fiscalité par exemple ). la date est alors repoussée au 25 octobre 2018

Si vous souhaitez faire appel à un mandataire, il vous faudra alors remplir un mandat électronique (Nécessite l'utilisation de la carte d'identité électronique et de votre code pin).   Vous trouverez un lien pour la signature de ce mandat dans notre page lien utiles

Pour les déclarations à l'impôts des sociétés,  pour l'exercice d'imposition 2018,  

Le délai légal d'application est toujours "le dernier jour du mois suivant l'assemblée générale statutaire",  néanmoins, avec une date limite légale de dépôt tombant dans la période allant jusqu’au 27 septembre 2018 inclus les sociétés et personnes morales disposent automatiquement d’une période complémentaire allant jusqu’au 27 septembre 2018 inclus pour le dépôt de la déclaration

Avec une date limite légale ultérieure au 27 septembre 2018 : les déclarations doivent être déposées au plus tard à la date limite légale de dépôt.

Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, les dispositions de l’art. 53, Code Judiciaire sont appliquées. Le premier jour de travail suivant est, dans ce cas, la date limite de dépôt.

N'hésitez pas à prendre contact avec votre comptable afin de pouvoir vérifier les délais d'application dans votre cas, 

Des délais à respecter ! 

Il est important de tenir compte de ces délais dans la gestion de l'agenda,  en effet le non respect ou le dépassement de certains de ces délais peuvent avoir des conséquences très importantes, 

En effet, une déclaration introduite hors délai a pour conséquence, l'inversion de la charge de la preuve (l'administration fiscale n'a plus a remettre en cause votre déclaration, elle peut simplement vous demander de la justifier), 

Un retard (ou des retards) peut aussi avoir des conséquences financières avec par exemple l'application d'accroissement ou d'amende pour dépôt tardif, 

Soyez vigilant ! 

N'hésitez pas à prendre contact avec votre comptable afin de vérifier avec nous les délais d'application dans votre cas,