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Le nouveau code des sociétés et associations, qu'est que cela change ?

Le 15 mai 2019

L'entrée en vigueur du nouveau code des sociétés et des associations au 01/05/19 a pour but de simplifier l'ancien code. 

En effet, le nombre de forme de société possible se réduit ce qui devrait de prime abord simplifier son application. 

Je crée une nouvelle société ? Que faire ?

Et bien en fait rien, le notaire instrumentant va depuis le 01/05 créer votre société selon les nouveaux prescrits du code, et vous serez donc directement en ordre de marche par rapport à ce code.  

Il se peut que des changements interviennent dans la procédure de création, ou dans les conseils qui vous seront prodigué par votre comptable ou votre notaire, mais cela vous permettra d'être immédiatement en ordre. 

J'ai déjà une ou plusieurs société(s), que dois je faire ?

Dans un premier temps là aussi, il n'y a pas d'urgence.   

En effet une période transitoire pour la mise à jour de vos statuts a été mise en place jusqu'en 2024.  Ce qui signifie, simplement, qu'avant cette date il vous faudra vous rendre chez votre notaire afin de mettre à jours les statuts et les mettre en concordance avec le nouveau code des sociétés et administrations. 

La forme de ma société disparait ? 

Simplement, votre société va migrer vers la forme qui est censé la remplacée,  ainsi la disparition des sociétés en commandite simple  aura pour nouvelle structure une Société Simple,  ce qui sera aussi le cas des sociétés en nom collectif.  

Prenez contact avec votre comptable afin de pouvoir aussi envisager une mise à jour des statuts par la même occasion.