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Les amendes TVA : on en parle beaucoup mais dans les faits çà donne quoi ?

Le 01 septembre 2018

Communication du ministre

Au début du deuxième trimestre de cette année, le ministre des finances a demandé à son administration une plus grande clémence en matière d'amendes TVA.  

Alors comment devons nous traduire cela ?   En réalité, les amendes sont toujours infligées,  et les décisions de réductions ou d'annulation prenant souvent du temps, nous n'avons pas encore eu l'occasion de vérifier la bonne application de cette directive (qui n'est en aucun cas une loi... ) 

Quelles amendes ?  dans quelle conditions pourraient elles disparaître ? 

La directive ne concerne pas toutes les amendes ,  mais essentiellement les amendes pour dépôt tardif ou non dépôt (voir liste complète ici). 

De plus différentes conditions sont d'application afin d'entrer dans le champs d'une révision : 

cela concerne une première infraction de même nature, dans la période de référence ;
-  cette infraction a été commise de bonne foi, ce qui signifie que l'administration ne peut prouver l'intention d'éluder la taxe ou depermettre de l’éluder ;
-  à condition de déposer une requête individuelle et motivée en applicationde l’article 9 de l’arrêté du régent, adressée au centre compétent (PME, GE ou le Centre Polyvalent Eupen), ou, plus généralement, au service quia infligé l’amende ;
-  au moment du dépôt de la requête, l’assujetti a satisfait à :
 l’obligation sanctionnée
 et à l’obligation de dépôt de ses déclarations périodiques à la TVA (le respect de l’obligation de paiement des montants (de TVA) dus sur le compte courant ou aux Recettes TVA Malines/Namur n’est donc pas pris encompte).

Si nous parlons dorénavant d’infractions auxquelles la nouvelle politique d’amende est d’application, alors nous entendons ci-dessous à chaque fois que les quatre conditions sont remplies cumulativement.

Alors dans les faits  ? 

Dans les faits, nous essayons toujours d'éviter à nos clients ce genre de soucis,  mais parfois nous devons faire face à l'application de ce genre d'amende. 

A ce jour nous avons en effet pu constater une plus grande tolérance,  mais les dossiers introduits reviennent progressivement, et le délai de traitement est parfois assez long, donc nous attendons de voir la suite de cette mise en pratique 

Une amende infligée ? 

Nous vous conseillons de prendre contact avec votre comptable des réception des premiers courriers reprenant une amende. 

en fonction de la situation nous essaierons de vous conseiller au mieux et de prendre contact avec l'administration fiscale afin de pouvoir réduire ou annuler celle ci.