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Obligations en matière de TVA ? Quels délais pour quels assujettis ?

Le 01 juillet 2018

Assujetti franchisé ? trimestriel ? mensuel ? 

En matière de TVA, c'est votre qualité d'assujetti qui déterminera vos obligations pour l'année, aussi bien en matière de dépôt des documents,  qu'en matière de paiement. 

Franchisé ?  Facilité.

Si vous êtes franchisé, une seule obligation vous est imposée :  le listing annuel TVA est à déposer pour le 31/03/2018. 

Assujetti trimestriel 

Quatre déclarations sont à déposer pour vous cette année : 

Les opérations du premier trimestre pour le 20/04

Les opérations du deuxième trimestre pour le 10/08

Les opérations du troisième trimestre pour le 22/10 

Les opérations du quatrième trimestre pour le 21/01/2019

Attention que pour les opérations du deuxième trimestre le paiement est à faire pour le 20/07 malgré le dépôt pour le 10/08. 

N'oubliez pas les éventuels relevés intra-communautaire si des opérations doivent y figurer (les délais sont les mêmes), et le listing TVA annuel pour le 31/03/2019

Assujettis Mensuels 

Douze déclarations à introduire cette année : 

Les opérations de janvier pour le 20/02, paiement pour la même date. 

Les opérations de février pour le 20/03, paiement pour la même date. 

Les opérations de mars pour le 20/04, paiement pour la même date.

Les opérations d'avril pour le 22/05, paiement pour la même date.

Les opérations de mai pour le 20/06, paiement pour la même date.

Les opérations de juin pour le 10/08, paiement le 20/07

Les opérations de juillet pour le 10/09, paiement pour le 20/08

Les opérations de aout pour le 20/09, paiement pour la même date.

Les opérations de septembre pour le 22/10, paiement pour la même date.

Les opérations d'octobre pour le 20/11, paiement pour la même date.

Les opérations de novembre pour le 20/12, paiement pour la même date.

Les opérations de décembre pour le 21/01/19, acompte des opérations en cours pour le 24/12, et solde pour le 21/01/19.

Les relevés intra-communautaire suivront les mêmes dates de dépôt. 

Enfin le listing TVA sera lui à remplir pour le 31/03/2019

Besoin d'Aide ? 

Bien sur nous vous aiderons au bon respect de ces délais dans la mesure du possible.  

Nous vous rappelons que le non respect des délais entraine des amendes, et que le non respect des paiements, entraînera lui en plus des amendes,  des intérêts des retard

Pour de plus amples informations, n'hésitez pas à prendre contact avec notre bureau.