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Réforme du code des sociétés : préparez vous a quelques modifications...

Le 04 décembre 2018

La réforme du code des sociétés et des associations, c'est pour quand

Même si les dates évoquées actuellement sont dépendantes de des différents votes des assemblées, il semble clair que le changement commencera en 2019,  plus précisément à partir du mois de mai. 

Pas d'inquiétude , ni de précipitation, une période transitoire est prévue,  toutes les sociétés devront être en ordre pour le 31/12/2023. 

Qu'est que ça change ? 

Concrètement, le principal changement est une simplification et une réduction du nombre de forme de société.  

Elles seront au nombre de 4 : 

- La Société Simple

- La Société à responsabilité limitée (SRL)

- La Société Anonyme (SA)

- La Société Coopérative (SC)

Divers changement sont bien sur aussi d'application suite à cette simplification,  nous ne manquerons pas d'y revenir dans un nouvel article.

Que faire ? 

C'est là que nous pouvons aussi vous aider,  tout d'abord a choisir la bonne forme de société, mais aussi éventuellement a "nettoyer" aussi bien vos statuts que l'objet social ou la date d'une assemblée générale,  il faudra profiter de cet acte notarié pour revoir l'ensemble des points repris dans les statuts et éventuellement les faire évoluer vers des nouvelles activités exercées, ou alors d'ancienne plus d'actualité. 

Nous pensons que cette réforme est pour le bien de tous, et que ceci simplifiera la compréhension de la société par le commun,  mais pour les professionnels déjà actif elle proposera aussi une possibilité de remise en question de la structure utilisée en fonction des opportunités professionnelles qui se présentent à vous. 

N'hésitez pas à prendre contact avec nous afin de pouvoir évaluer au mieux la situation et éventuellement pouvoir vous guider au travers des nouveaux textes de ce code des sociétés, et de ses modifications par rapport à l'actuel code.