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TVA mensuelle du mois de Juillet - Quel délai ?

Le 13 août 2020

REPORT DES DÉLAIS POUR LES ASSUJETTIS À LA TVA - VACANCES D'ÉTÉ 2020
 
 
Sur proposition du ministre des Finances, le SPF Finances accordera des facilités aux assujettis à la TVA lors des vacances d’été 2020. Il s’agit d’un assouplissement des délais pour le dépôt de leurs déclarations et pour le dépôt de leurs relevés intracommunautaires.
Ces facilités ne s’appliquent pas au dépôt des déclarations visées par le régime du « Mini One Stop Shop » (MOSS) ni à leur paiement. Les dispositions légales européennes ne le permettent pas.
Déclarations
Vous avez la possibilité de déposer vos déclarations jusqu’aux dates suivantes :
Déclaration
Date de dépôt

Déclaration mensuelle pour les opérations du mois de juillet 2020
au plus tard le 10 septembre 2020 (au lieu du 20 août 2020)



Si vous avez droit au remboursement d'un crédit TVA, vous devez déposer votre déclaration :

Au plus tard le 24 août 2020 pour la déclaration de juillet 2020 

Les données bancaires doivent être connues au moment de la clôture du compte courant. Si le numéro de compte pour le remboursement de la TVA n'est pas connu de nos services, le crédit ne sera pas remboursé mais sera automatiquement reversé sur le compte courant.


Relevés
Vous avez la possibilité de déposer vos relevés jusqu’aux dates suivantes :

Relevé mensuel des opérations intracommunautaires pour le mois de juillet 2020
au plus tard le 10 septembre 2020 (au lieu du 20 août 2020)

Paiements
En revanche, vous devez effectuer les paiements de la TVA due aux échéances normales, c'est-à-dire au plus tard le 20 août 2020 (déclaration de juillet 2020).


Si, à l’une de ces échéances, vous n’avez pas encore payé la totalité des montants dus, nous débiterons des intérêts de retard de votre compte courant. Nous les calculerons selon les règles fixées par le Code de la TVA (article 91, § 1(link is external)) : 0,8 % par mois de retard sur base du montant dû (tout mois commencé comptant pour un mois entier).
Toutefois, sous certaines conditions strictes, nous annulerons ces intérêts de retard si le montant des taxes dues indiqué dans votre déclaration à la TVA (case 71) ne dépasse pas 125.000 euros. Si vous êtes dans cette situation, vous ne devez entreprendre aucune démarche. Nous prendrons les mesures nécessaires quant à l’annulation de ces intérêts de retard.
Conditions cumulatives pour l’annulation des intérêts de retard

Assujettis mensuels - Opérations de juillet 2020
      1°  dépôt, au plus tard le 10 septembre, de la déclaration relative aux opérations de juillet;
      2°  paiement, pour le 20 août, du montant au moins égal au montant inscrit dans la case 71 de la déclaration relative aux opérations du mois de juin, augmenté du montant restant dû au 20 août pour les déclarations du mois de juin et des mois précédents ;
      3°  paiement, pour le 10 septembre, de la somme restant due pour les opérations de juillet.

Source : https://finances.belgium.be/fr/Actualites/report-des-delais-pour-les-assujettis-a-la-tva-vacances-d-ete-2020